Création de l'EIRL/ Ce que nous réserve la réforme des retraites
I. Création de l'EIRL prévu par la loi du 15 juin 2010:
À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
- Des patrimoines séparés
Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre, qu’il soit auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale.
Il lui permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer une société.
Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire.
La déclaration d’affectation doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, et doit être effectuée par acte notarié, ce qui implique paiement de frais de notaire, et publiée au bureau des hypothèques.
- Régime fiscal
L'entrepreneur peut opter pour le régime fiscal de l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur sociétés. Attention, cette option est irrévocable.
Pour les auto-entrepreneurs qui optent pour le régime de l’EIRL, cette option n’a pas d’incidence sur leur régime fiscal.
- Régime social
Comme tout entrepreneur individuel, l’EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), qu’il ait opté pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Sur le plan comptable, l’activité professionnelle à patrimoine affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome.
II. Ce que nous réserve la réforme des retraites...
Le projet de réforme des retraites a été dévoilé mercredi 16 juin 2010.
Quelques mots sur les modalités de financement de celle-ci.
S'agissant des ménages, il est prévu une imposition supplémentaire d'un point sur la tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu, cette imposition supplémentaire n'étant pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
Par ailleurs, les prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux seront fortement augmentés.
Les revenus du capital devraient également être mis à contribution de façon spécifique, avec une hausse des prélèvements sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières, une hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts, et la suppression de " niches " fiscales sur les dividendes et les plus-values de cession de valeurs mobilières.
S'agissant des entreprises, le Gouvernement prévoit de modifier le calcul des allègements généraux de charges patronales, pour qu'il s'applique aux salaires et primes versés par l'employeur sur toute l'année, alors qu'il est aujourd’hui appliqué mois par mois.
Les modalités de calcul de la taxation des dividendes perçus par les entreprises devraient également être réformées.
Marie-Claire Di Dia - Avocate