Lancement du Dispositif de secours ESS par le Haut-Commissariat à l’ESS

Objectif : apporter une aide d’urgence aux très petites entreprises ESS (3 salariés et moins) menacées par les effets de la crise Covid-19.

Le seul critère : l’aide doit être décisive pour la continuité immédiate de la structure.

3 millions d’euros au lancement :

  • 1,5 million d’aide directe (1 million du Haut-commissariat à l’ESS, 0,5 million de BNP Paribas premier partenaire à ce jour du dispositif) ;
  • 1,5 million valorisé pour l’accompagnement gratuit des structures soutenues (via le DLA financé par l’Etat et la Banque des Territoires).

Description du dispositif :

  • une aide directe (première hypothèse de travail : une aide forfaitaire de 5 K€).
  • un diagnostic et un accompagnement via le DLA afin d’assurer la viabilité et d’aider au redressement des entreprises et associations (5 K€ en moyenne par structure)

Une mécanique simple, agile et territorialisée, portée par France Active et le Dispositif Local d’Accompagnement :

  • L’identification des petites entreprises, associations employeurs en grande difficulté via les 200 professionnels du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) présents sur tout le territoire français (Outre-Mer compris) – Plus d’infos : https://www.info-dla.fr/ 1 ;
  • Le renvoi vers les réseaux France Active locaux qui activent l’aide lorsque cette dernière est décisive (la gestion financière du dispositif étant confiée au niveau national à France Active – Plus d’infos : https://www.franceactive.org ;
  • La mise en oeuvre systématique du DLA pour accompagner la structure dans son redressement.

Les modalités y compris le calendrier (hypothèse : début mai) de déploiement seront précisées dans les prochains jours.

Ministère de l’Economie et des Finances

Le fonds de solidarité a évolué pour mieux aider les entreprises :

  • L’aide sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019
  • Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000€, sous conditions
  • Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Ministère de l’Action et des Comptes publics

Ministère du Travail

Nouveau dispositif pour les arrêts de travail concernant les personnes vulnérables et les salariés en arrêt pour garde d’enfant

  • Le délai de carence habituellement applicable avant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (3 jours) et du complément employeur (7 jours) est supprimé pour ces arrêts, quelle que soit l’ancienneté du salarié.
  • Garanties de rémunération : ○ Jusqu’au 30 avril, ces salariés seront indemnisés par leur employeur, en complément des IJSS, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté. Ces dispositions sont rétroactives et s’appliquent aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars.
  • A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC.
  • Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.
  • Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourront continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Plus d’informations :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/personnes-vulnerables-et-salaries-en-arret-pour-garde-d-enfant-un-nouveau

Publication d’une fiche explicative sur la prime exceptionnelle et l’épargne salariale

Plus d’informations :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/primes-exceptionnelles-et-epargne-salariale

Ministère de la Vie associative :

  • Paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité. L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 concerne aussi les associations :

https://www.associations.gouv.fr/le-paiement-des-loyers-des-factures-d-eau-de-gaz-et-d-electricite.html

Ministère de la Santé

  • Versement à tous les agents travaillant à l’hôpital dans la trentaine de départements les plus touchés par l’épidémie d’une prime de 1500€ – internes, agents de service, infirmiers, médecins.

Dans les autres départements, les agents ayant travaillé dans les services COVID+ des 108 hôpitaux de référence percevront également la prime de 1500€. Les agents des autres services percevront une prime de 500€.

  • Majoration des heures supplémentaires générées durant la crise de +50%.
  • Réflexion en cours avec les collectivités locales pour une prime aux professionnels du médico-social, notamment des EHPAD.

Europe

Synthèse de la Direction du Trésor du Ministère de l’Economie et des Finances sur l’action européenne de soutien aux entreprises

  • Mesures adoptées lors de l’Eurogroupe du 9/04
  • Actions de la Commission européenne et des co-législateurs
  • Actions de la Banque centrale européenne
  • Actions de la Banque européenne d’investissement

Plus d’informations : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/04/17/covid-19-quelles-reponses-de-l-europe-a-la-crise

Soutien aux entreprises 

L’ensemble des mesures sont détaillées sur le site du Ministère de l’Économie : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises 

Pour plus d’informations : 

a. Arsenal juridique 

Deux lois pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont été votées le 22 mars dernier : 

  • La loi de finances rectificative pour 2020 contient des ouvertures de crédits budgétaires pour gérer l’épidémie et l’instauration d’une garantie bancaire de l’État. 
  • La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 contient le report du second tour des élections municipales, les fondements légaux pour les mesures de confinement ainsi que des habilitations à légiférer par ordonnance pour gérer les diverses conséquences de la crise. La loi comprend les principales mesures de soutien aux entreprises qui sont ensuite élaborées et définies dans les ordonnances.40 ordonnances prises en application de la loi d’urgence Dont quelques mesures concernant les structures de l’ESS : 
  • Refonte complète du système d’indemnisation du chômage partiel : 0 charges entreprises et 84% du salaire maintenu jusqu’à 4,5 SMIC, 100% au Smic (cf. ci-dessous) ; 
  • Intéressement/participation : maintien pour les salariés des droits acquis, mais possibilité pour l’entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie de verser les sommes jusqu’au 31 décembre ;
  • Suppression de l’application du délai de carence avant de bénéficier de l’indemnisation des arrêts de travail ou congés à compter de l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Tous les régimes sont concernés.
  • Possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche ;
  • Adaptations des règles de passation de la commande publique en soutenant les entreprises qui rencontrent des difficultés dans l’exécution des contrats publics.
  • Sécurisation des entreprises dans leur fonctionnement : ○ les délais de publication de leurs comptes seront prorogés pour leur permettre d’accomplir sereinement leurs démarches ; cela aidera en particuliers les PME;
  • les modalités d’organisation des assemblées générales et des conseils d’administrations seront simplifiées pour permettre la tenue de réunions en visio ou audio conférence ou encore par courriers ;
  • Foire aux questions ici : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/03/27/covid-19-tenir-son-ag-et-respecter-les-delais-comptables 
  •  Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
    • L’entreprise est libre de verser à certains de ses salariés qui sont au front pendant cette crise (hôtes de caisse, manutentionnaires, salariés de l’agroalimentaire ou de l’agriculture)
    • 1000 euros maximum totalement exonérée de charges sociales et d’impôts pour l’employeur comme pour le salarié, et qui pourra être versée sans condition, jusqu’au 31 août 2020.
    • Prime pouvant être portée à 2000 € si un accord d’intéressement existe dans l’entreprise, ou est conclu d’ici le 31 août 2020. Elle pourra être modulée en fonction des conditions de travail des salariés pendant la crise du covid-19.
  • La formation professionnelle
    • Possibilité de prolonger des contrats d’apprentissage et de professionnalisation jusqu’à la fin du cycle de formation, pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020 ;
    • Prolongation de la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Cette durée, actuellement de 3 mois, est portée à 6 mois afin de permettre à l’intéressé de disposer d’un temps supplémentaire pour rechercher un employeur ;
    • Possibilité pour les employeurs de reporter jusqu’au 31 décembre 2020, les entretiens de parcours professionnel de chaque salarié qui sont obligatoires au moins tous les 6 ans. Les sanctions prévues par la loi en cas de non réalisation de ces entretiens sont repoussées d’autant ;
    • Possibilité pour les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, de financer, dans la limite d’un forfait de 3000€, les parcours de validation des acquis de l’expérience, depuis le positionnement, jusqu’au jury, pouvant être mis en oeuvre par des organismes de formation ;
    • Report d’un an de l’échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité ;
    • Maintien jusqu’au 31 décembre 2021 de la validité des certifications délivrées par les organismes de formation. Les formations préparant à ces certifications, demeurent d’ici là accessibles au compte personnel de formation.

b. Fonds de solidarité 

  • 2 milliards d’euros sur deux mois 
  • 2 types d’entreprises concernées :
    • les entreprises et associations dont l’activité a été fermée (entreprises de restauration, commerce non-alimentaire, tourisme)
    • les petites entreprises ou associations qui auraient perdu en chiffre d’affaires – entreprises de moins de 10 salariés qui auraient perdu entre mars 2019 et mars 2020 au moins 50 % de leur chiffre d’affaires et avec un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros ; 
    • Dispositif ouvert à toutes les entreprises créées dans les 12 derniers mois y compris les autoentrepreneurs – sauf si créés postérieurement au 1er février 2020.
  • 1 500 euros d’aide automatique sur simple déclaration – si la perte en chiffre d’affaires est moindre alors seul le montant de cette perte est couvert ; 
  • Dispositif anti-faillites pour les entreprises qui emploient au moins un salarié et qui seraient en très grande difficulté malgré le recours à tous les autres dispositifs. Cette aide complémentaire sera gérée par les régions, et pourra atteindre 2000€.

Plus d’informations :  https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf 

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-07042020-16h09.pdf

c. Prêt garanti par l’Etat 

  • Le prêt garanti par l’État est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt. 
  • Les banques s’engagent à octroyer très largement le prêt garanti par l’État dans un délai de 5 jours à compter de la réception d’un dossier simplifié, pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ (ou un seuil supérieur propre à la banque) et qui ne présentent pas de difficulté financière (notations de 3++ à 5+), soit 85% des entreprises en France ;
  • Les banques s’engagent pour tous les autres professionnels et entreprises à examiner attentivement, au cas par cas, leur demande ; c’est également le cas des start-up et des entreprises dont la notation Fiben ou équivalente ne serait pas encore représentative de leur potentiel à moyen terme ;
  • En cas de décision négative, le professionnel ou l’entreprise peut se rapprocher d’autres banques ou s’adresser à la médiation du crédit de son ressort.

Lien vers la foire aux questions : 

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=E5DB9B87-17E4-45DA-8E4E-0412C94F9AD4&filename=Foire%20aux%20questions%20-%20Pr%C3%AAt%20garanti%20par%20l%27Etat.pdf 

NB : Les associations sont éligibles à ce prêt garanti à hauteur du chiffre d’affaire calculé comme suit : chiffre d’affaires = Total des ressources de l’association moins [dons des personnes morales de droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement + subventions d’équilibre]. Cette définition permet de couvrir l’ensemble des modèles socio-économiques des associations. 

d. Activité partielle 

L’objectif est d’éviter au maximum les licenciements, en prenant en charge l’indemnisation des salariés en chômage partiel, égale à 84% des salaires, 100% au SMIC. Le dispositif de chômage partiel ouvre 100% des versements aux entreprises dans la limite de 4,5 Smic. Au-delà de 4,5 Smic, la différence est à la charge de l’entreprise. Le chômage partiel, et non la totalité de la rémunération du salarié, est pris en charge à 100% par l’État. 

Note technique de la DGEFP 

https://mcusercontent.com/3bca8ada76b9893892bb203df/files/0e918f05-72aa-419f-98a2-af63b801c944/Activit%C3%A9_partielle_et_coronavirus.pdf 

Conséquences sur le contrat de travail 

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives. 

Faire une demande d’activité partielle 

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ en amont du placement effectif des salariés en activité partielle ou dans un délai raisonnable après le début de la période demandée. 

Délai d’instruction de la demande d’activité partielle 

Les procédures d’indemnisation de chômage partiel sont opérationnelles. 

  • L’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle jusqu’au 30 avril 2020 sans que le délai de 30 jours lui soit opposable. 
  • Après réception du dossier et instruction, l’administration notifie sa décision à l’entreprise par courriel sous 48h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal d’activité partielle. L’absence de réponse de l’administration sous 48h vaut décision d’accord (suivant le principe « silence vaut acceptation »).
  • A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse au salarié une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).
  • Puis l’employeur adresse sa demande d’indemnisation (salariés concernés, nombre d’heure chômées par salarié).
  • L’allocation est ensuite versée à l’entreprise par l’ASP. Les délais moyens constatés pour le paiement par l’ASP sont de 12 jours. Ils devrait être réduits à compter du 1er avril.
  • Les sollicitations de première inscriptions sont très fortes et les outils numériques sont parfois saturés. Toutefois, les entreprises ont jusqu’à 30 jours à compter du jour où elles ont placé les salariés en activité partielle pour déposer leur demande en ligne.

Le gouvernement a renforcé ce mécanisme de protection par 5 biais : 

  • Ouverture du bénéfice du chômage partiel à des populations de salariés qui en sont aujourd’hui exclues : assistantes maternelles, employés à domicile, salariés au forfait, VRP. 
  •  Indemnisation égale à 100% de leur salaire de tous les salariés rémunérés en dessous du Smic. Cela concerne bon nombre de salariés à temps partiel et d’apprentis.
  • Ouverture du bénéfice du chômage partiel aux salariés qui sont employés en France par une entreprise qui n’a pas d’établissement en France. Ex : EasyJet 1700 salariés.
  • Simplicité et clarté des démarches : 30 jours pour déposer la demande, avec effet rétroactif + acceptation tacite de la demande en l’absence de réponse au bout de 48h + transparence sur les instructions données aux Direccte ;
  • Renforcement de la protection des parents qui doivent garder leurs enfants, grâce à un système d’indemnité journalière exceptionnel. Il n’y aura ni délai de carence, ni condition d’ancienneté. Chaque salarié concerné y aura droit et leur rémunération sera au moins équivalente à 90 % au moins de leur salaire net.

e. FNE-Formation 

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés. 

Formalisée par une convention conclue entre l’Etat (la Direccte) et l’entreprise (ou l’opérateur de compétences – OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en oeuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois. 

Quelles sont les formations éligibles ? 

  • celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du code du travail. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle. 
  • les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience telles que définies à l’article L. 6313-11 du code du travail ainsi que pour les formations de tuteurs, de maîtres d’apprentissage, les bilans de compétences, les bilans professionnels ou de positionnement et les formations facilitant la polyvalence professionnelle des salariés.

Les dispositifs de formation mobilisables sont notamment le plan de développement des compétences et le CPF mis en oeuvre durant le temps de travail selon les conditions définies à l’article L. 6323-11 du code du travail et la période de professionnalisation. 

Quelle est la prise en charge de l’État ? 

S’il est le seul financeur public, l’État peut accorder une aide allant jusqu’à 50 % des coûts admissibles voire 70% en cas de majoration. En contrepartie, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois. 

Il est à noter que les rémunérations des salariés sont intégrées dans l’assiette des coûts éligibles, au même titre que les frais pédagogiques. 

Puis-je moduler les durées du travail pour répondre à une hausse d’activité ? 

Certaines dispositions du Code du travail permettent de déroger aux durées maximales de travail et aux repos, même si elles sont habituellement mises en place en application d’une convention ou d’un accord d’entreprise. Elles peuvent être appliquées dans des situations d’urgence sur des périodes limitées après information de l’inspection du travail. 

g. Mobilisations des acteurs financiers publics : Bpifrance, Banque des Territoires, France Active, PIA 

Bpifrance 

  • Garantie à 90% sur le fonds RT les allongements de crédits court terme en moyen terme pour les dossiers supérieurs à 300 k€ ;
  • Relèvement du seuil de délégation aux banques à 300 k€. Jusqu’à 300 k€ la garantie est portée à 70% ;
  • Mobilisation des partenaires régionaux pour augmenter les quotités garanties, et lancer des prêts Rebond sans garantie jusqu’à 500 k€ lorsque les Régions le souhaitent ;
  • Garantie les lignes de crédit confirmées à 90 % sur le fonds RT ;
  • Renvoi des dépôts de garantie ;
  • Proposition d’un « top-up » de 30% en blanc à nos clients court terme ;
  • Accord de prêts sans garantie couverts à 90%, jusqu’à 5 M€ pour les PME et 30 M€ pour les ETI ;
  • Sur demande, accord des moratoires de deux échéances avec une procédure allégée et sans commission additionnelle. Examen de cette mesure pour les fonds de dette et d’obligations convertibles ;
  • Injection des OBSA dans les PME des territoires grâce à un fonds lancé dans les 10 jours ;
  • Réflexion sur la création d’un fonds d’OC pour les start up, ainsi qu’à des prêts sans garantie ;
  • Remise du capital et des comptes courants dans nos participations ;
  • Accompagnement des 1500 accélérés à gérer la crise et notamment la position de cash.Plus d’information : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113 Contact et information : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous 

France Active 

  • Prêts à Taux Zéro pour les créateurs d’entreprises éloignés de l’emploi (ex-NACRE) : report automatique des échéances des 6 prochains mois, communication via les réseaux distributeurs (ADIE, France Active, Initiative France, etc.) 
  • Garanties de prêts bancaires : alignement systématique de la garantie FAG sur le réaménagement d’échéances décidé par la banque jusqu’à 6 mois. Valable tant pour les créateurs d’entreprises éloignés de l’emploi que pour les entreprises de l’ESS.
  • France Active Investissement (prêts participatifs) et contrats d’apports associatifs : procédure simplifiée via un formulaire en ligne pour toutes les demandes de report de créances sur les trois prochains mois (5 000 entreprises de l’ESS en portefeuille, encours total de 120 M€).

Banque des Territoires / CDC 

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