Accompagnement des entreprises – Coronavirus

Les mesures annoncées par le Président de la République, le Premier Ministre et les Ministres du Gouvernement sont en cours de déclinaison. Les informations présentées ci-dessous sont donc susceptibles d’évoluer dans les prochains jours.

Les Régions mettent également en place des mesures spécifiques en complément de celles proposées par l’Etat et ses opérateurs.

Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ? 

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises : 

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ; 
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
  • Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
  • Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ;
  • La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
  • La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises 

 

Les mesures de confinement impliquent-elles un arrêt de l’activité des entreprises ? 

Les dirigeants d’entreprises et salariés qui s’interrogent sur les conséquences des restrictions de déplacements sont invités à suivre les consignes nationales, qui sont évolutives : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Coronavirus-COVID-19-Questions-reponses-sur-les-mesures-de-restrictions 

Le gouvernement a précisé les conditions de la poursuite de l’activité économique, qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier ministre du samedi 14 mars et du Président de la République lundi 16 mars. 

Ces mesures de confinement ne doivent pas se traduire par un arrêt de l’activité économique du pays mais par un aménagement de celle-ci pour faire face à la crise sanitaire. 

Le gouvernement appelle donc à la responsabilité de chacun, et demande aux salariés de se rendre sur leurs lieux de travail lorsque le télétravail n’est pas possible. 

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent 

Les entreprises technologiques se sont mobilisées pour proposer gratuitement (ou au moins avec une offre promotionnelle importante) leurs solutions innovantes permettant de faciliter le télétravail : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-offre-services-numeriques#offresteletravail 

Lorsque le télétravail n’est pas possible, les salariés sont tenus de venir travailler dès lors que l’organisation de l’entreprise respecte les règles de distanciation impératives dans ce contexte de crise sanitaire. 

En particulier, les entreprises et les salariés participant à des activités économiques considérées comme essentielles sont tenus de poursuivre leur activité. À titre d’exemple, une entreprise de maintenance concourant à la sûreté d’un site industriel ne saurait stopper son activité, de même que le fournisseur d’un OIV ou d’un hôpital. 

Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées 

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. 

Aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ». 

Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés. 

C’est au regard de ce cadre que doivent être définies les obligations respectives des employeurs mais aussi des salariés. 

Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus – COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf 

Par ailleurs, il est également conseillé aux employeurs, de consulter le site internet de leur branche professionnelle pour compléter avec les conseils et préconisations propres à leur secteur d’activité et à leur métier. 

Retrouvez-ici les fiches conseil éditées par le ministère du travail pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en oeuvre des mesures de protection sur les lieux de travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les 

Les solutions pour les parents d’enfants de moins de 16 ans 

Les principes de solidarité et de responsabilité doivent plus que jamais s’appliquer. Des solutions d’entraide pour la garde des enfants (hors publics fragiles et personnes de plus de 70 ans) sont à inventer et à organiser localement. 

La priorité doit être accordée quoiqu’il arrive aux personnels soignants. 

Quoiqu’il en soit : 

  • Le télétravail, lorsqu’il est possible, est la solution la plus adaptée ; 
  • Si le télétravail n’est pas possible et que vous n’avez pas de solutions de garde pour vos enfants de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de votre enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt et doit le déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie. Il s’applique également aux travailleurs indépendants (hors professions libérales). Toutes les informations sur le site : https://declare.ameli.fr/ 

L’interdiction d’accès vise les lieux entrant dans le champ des établissements recevant du public (ERP), et concerne, jusqu’au 15 avril, les catégories suivantes : 

  • Au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ; 
  • Au titre de la catégorie M : Magasins de vente et centres commerciaux ;
  • Au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons ;
  • Au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
  • Au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
  • Au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;
  • Au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
  • Au titre de la catégorie Y : Musées.

L’ensemble des établissements des catégories M et N sont autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison. 

Les commerces et services relevant de la filière automobile relèvent de la catégorie M et leur activité est maintenue pour les activités citées en annexe de l’arrêté du 14 mars modifié, notamment : 

  • Entretien et réparation de véhicules automobiles, 
  • Commerce d’équipements automobiles,
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles,
  • Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé (stations-service),
  • Location et location-bail de véhicules automobiles.

L’annexe à l’article 1er de cet arrêté dresse la liste des activités et commerces autorisés à ouvrir (supérette, supermarché, commerce de détail de pain/viandes/poissons/légumes, commerce de détail de tabac, hôtels, kiosques et distribution de journaux, services financiers et bancaires, pharmacie, commerces optiques, services funéraires…). 

L’employeur peut-il contraindre la prise de congés et geler les embauches effectives au motif de la continuité économique ? 

L’ordonnance du 25 mars 2020 a fixé les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 

Les entreprises pourront déroger de droit aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical, après consultation des partenaires sociaux, dans certains secteurs (agroalimentaire, grande distribution, entreprises qui contribuent à l’activité des hôpitaux) particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale. 

Face aux difficultés d’approvisionnement, l’État et les industriels se mobilisent pour augmenter la production de masques de protection et de gels hydro-alcooliques 

Les particuliers employeurs 

Est-ce qu’un salarié qui intervient à domicile peut venir travailler malgré les mesures de confinement annoncées ? 

Lorsqu’ils sont indispensables pour l’exercice d’activités ne pouvant être télétravaillées, les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle sont autorisés. Le salarié à domicile peut donc se rendre au domicile de l’employeur pour travailler. Il est cependant nécessaire qu’il remplisse l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant la case « déplacement entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés » et qu’il se munisse d’un document attestant de son identité. 

L’employeur devra également remettre à son salarié un justificatif de déplacement professionnel conformément au modèle communiqué par le Gouvernement (suivez ce lien). L’employeur devra en outre veiller à respecter les gestes barrières et la distanciation sociale pour préserver la santé et la sécurité de son salarié. 

Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales (URSSAF) ? 

Les réseaux des Urssaf ont pris des mesures exceptionnelles pour accorder délais de paiement pour les charges sociales (parts sociales et patronales) 

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. 

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée. 

Pour reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.), une démarche simplifiée a été mise en place. 

Pour aller plus loin que les informations présentées dans ce document, consultez ici la foire aux questions du site URSSAF. 

Comment reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF ? 

Remarques préliminaires 

  • Prélèvement automatique des charges : de nombreuses entreprises sont en prélèvement automatique pour leurs charges. Pour ne pas être prélevé, il faut supprimer le prélèvement pour passer en télépaiement. Si l’échéance à venir est rapprochée (moins de 5-6 jours), l’ordre de prélèvement est déjà parti, donc il faut bloquer le prélèvement et prévenir l’URSSAF dès que possible pour discuter d’un échelonnement. 
  • Envoi des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) : les entreprises sont tenues de faire leurs DSN même si elles souhaitent reporter le paiement de leurs charges. Elles peuvent modifier dedans le montant du paiement pour le minorer, voire mettre 0, mais les DSN doivent être établies.
  • Contacts URSSAF : en cas de problème, un point de contact local doit être identifié, comme interlocuteur pour l’agent qui répond aux entreprises.

Possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril 

Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait été instaurée par le réseau des URSSAF conformément aux annonces du Président de la République. 

380 000 établissements ont eu recours à ce décalage de paiement, ce qui représente plus de 3 milliards d’euros de report sur les 9 milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance. Par ailleurs, les échéances de cotisations prévues le 20 mars pour 460 000 travailleurs indépendants ont été reportées et lissées sur le reste de l’année, ce qui représente une aide en trésorerie de 250 M€ à destinations des artisans, commerçants et professions libérales. 

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé le 23 mars que ce report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020. 

Parmi les employeurs de plus de 50 salariés, qui représentent 224 000 établissements et dont l’échéance est prévue à cette date, ceux qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l’échéance. Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre. 

Les 490 000 travailleurs indépendants concernés par la date du 5 avril verront cette échéance reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année. 

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 5 avril ? 

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement. Aucune pénalité ne sera appliquée. 

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une fraction des cotisations. 

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 5 avril 23h59. 

  • Premier cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
  • Deuxième cas : l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). 

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire. 

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin. 

Et pour les travailleurs indépendants, hors autoentrepreneurs ? 

L’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). 

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : 

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; 
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches pour obtenir un délai de paiement, pour ajuster son échéancier à son revenu ou obtenir une aide de l’action sociale ?

Artisans ou commerçants : 

Professions libérales : 

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative »  « Déclarer une situation exceptionnelle ». 
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Micro-entrepreneurs 

– Pour les micro-entrepreneurs en déclaration/paiement sur un rythme mensuel, il est possible d’enregistrer ou modifier à 0 la déclaration de chiffre d’affaires du mois de février pour éviter un prélèvement de cotisations à la fin du mois 

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/vous-rencontrez-des-difficultes.html 

Par ailleurs, vous êtes autoentrepreneurs, vous pouvez consulter : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/vous-rencontrez-des-difficultes.html 

Pour davantage d’information et poser vos questions sur l’assistant virtuel : https://www.urssaf.fr/portail/home.html 

Comment bénéficier des reports des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ? 

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. L’ordonnance du 25 mars 2020, précise le cadre de cette mesure. 

Qui peut en bénéficier ? 

Deux catégories de bénéficiaires sont identifiées : 

  • Les entreprises et entrepreneurs qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité (voir le point suivant). 
  • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Comment en bénéficier ? 

Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder, par mail ou par téléphone, une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Au moment de la demande de rééchelonnement, les entreprises attestent remplir les conditions d’éligibilité. 

Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. L’échelonnement sera sur une durée minimale de six mois. 

Les fournisseurs ne peuvent pas procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau. 

Pour le loyer des locaux commerciaux 

L’ordonnance du 25 mars 2020 définir le cadre du report des loyers et facture et précise que : 

  • Pour les entreprises bénéficiaires telles que définies plus haut, l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises est prohibée par l’ordonnance du 25 mars. 
  • Cette interdiction s’applique aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les engagements pris par les bailleurs 

Par ailleurs, les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Il est recommandé de se renseigner auprès de vos bailleurs pour connaitre le périmètre des mesures prises, en particulier s’agissant du profil d’entreprises qui peuvent en bénéficier. 

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d’avril. 

Ainsi, les principaux bailleurs se sont engagés à mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d’avril pour l’ensemble des TPE et PME ayant dû faire face à une fermeture administrative et de traiter au cas par cas les entreprises restées ouvertes mais ayant fait face à une baisse significative de leur chiffre d’affaires. 

Le même engagement est attendu des banques et des assurances qui possèdent des locaux professionnels utilisés par des PME. Plus particulièrement, les membres de la Fédération Française d’Assurance (FFA) se sont engagés également à différer le paiement des loyers pour les PME et les TPE appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020. 

Pour ceux dont les propriétaires sont des personnes privées, par exemple des retraités, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers. 

Concrètement : 

  • Les loyers et charges du 2ème trimestre seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ; 
  • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu de façon automatique à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étal

Comment bénéficier de l’aide allant jusqu’à 3500 euros du fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions? 

Le Fonds de solidarité, c’est quoi ? 

C’est un fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19. Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. 

Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs. 

Le fonds comporte deux volets : 

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €. 

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :
Entreprises existantes au 1 er mars 2019 
Chiffre d’affaires du mois de mars 2019 
Entreprises créées après le 1er mars 2019  Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 
Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019  Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ? 

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant : 

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; 
  • un chiffre d’affaires hors taxes (ou recettes hors taxes) constaté sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ (pour les entreprises nouvellement créées et n’ayant pas encore clos d’exercice comptable, le critère retenu est un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 euros, sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020) ; .
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. Le cas échéant, les sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable. La somme doit être inférieure à 60 000 €. Pour les entreprises nouvellement créées et n’ayant pas encore clos un exercice, ce montant devra être estimé à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois.

Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. 

Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’un arrêt maladie de plus de deux semaines en mars 2020 ne sont pas éligibles. 

Les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative bénéficieront automatiquement de ce fonds. 

Quelles démarches pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité ? 

Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée. 

A partir du 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 euros 

Pour le premier volet de l’aide de 1500 euros : 

A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, l’estimation de la perte de chiffre d’affaires, une déclaration sur l’honneur. La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril. 

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. 

Pour le second volet de l’aide de 2000 euros supplémentaires : 

A partir du 15 avril 2020, l’entreprise s’adressera par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, aux services du Conseil régional du lieu de résidence. 

La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 

A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. 

Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contactdans la banque. 

Toutes les entreprises qui font la demande auront automatiquement 1 500 euros ? 

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée. 

Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé pour le mois d’avril ? 

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique. 

Comment bénéficier des mesures de soutien à la trésorerie annoncées par le gouvernement ? 

Les prêts de trésorerie garantis par l’État 

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. 

Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. 

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. 

Qui peut bénéficier des prêts garantis par l’Etat ? 

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. 

Comment en bénéficier ? 

Dans des conditions de rapidité exceptionnelle, les banques se sont mises en situation de préparer les réseaux bancaires et les conseillers à pouvoir commercialiser le prêt garanti par l’Etat dès le 25 mars. La démarche à effectuer par une entreprise intéressée est de se rapprocher de sa banque. Celle-ci examinera la demande de l’entreprise. Il suffit donc de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat. 

Pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France : 

  1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes. 
  2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt. 
  3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. 

Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France : 

  1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord. 
  2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
  3. Le dossier est instruit dès réception pour l’Etat par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA.
  4. La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances.
  5. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise.

Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat ci-dessous : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf . 

Vous pouvez également consulter la fiche produit du prêt. 

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance : 

  • Vous devez remplir le formulaire en ligne :
  • Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance: https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesuresexceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113 

 

A qui s’adresser en cas de conflit entre clients et fournisseurs ? 

Le médiateur des entreprises 

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. 

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…). 

Pour en bénéficier : 

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/. En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises 

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/la-mediation. 

Comment bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle ? 

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants : 

  • vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise; 
  • vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  • il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

Le nouveau décret prévoit il un allégement de la procédure administrative ? 

Oui, le nouveau décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée. 

  • Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif. 

Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande. 

  • Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord. 
  • L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
  • L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Mes salariés seront-ils indemnisés à 100 % ? 

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net. Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté. Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. 

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ? 

1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ 

La demande doit préciser : 

  • le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ; 
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
  • la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • le nombre d’heures chômées prévisionnelles

2. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord. 

3. A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés). 

Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire. 

4. L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées. 

5. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours. 

Existe-t-il une assistance téléphonique pour m’aider dans mes déclarations ? 

Assistance téléphonique gratuite Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi. 

 

Comment contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), en métropole et en outre-mer, pour être accompagnés dans vos démarches ? 

Ces chambres seront votre interlocuteur de premier niveau pour vous renseigner sur les mesures mises en oeuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier. 

Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les services de l’Etat (DIRECCTE et les DIECCTE) et ceux des conseils régionaux, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché. 

Dans cette situation de crise, mon expert-comptable peut-il m’aider ? 

Les Experts-Comptables se mobilisent aux cotés des entreprises pour financer le Besoin de Fonds de Roulement (BFR) à hauteur de 50 k€. 

En partenariat avec les principales banques françaises, les Experts comptables ont mis en place dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements bancaires. Les banques se sont engagées à répondre aux clients sous 15 jours. 

Pour en bénéficier, contactez votre Expert-Comptable. 

Existe-t-il des dispositifs de soutien psychologique à destination des chefs d’entreprise pour les aider à faire face aux difficultés qu’ils traversent ? 

Confronté à la dégradation soudaine de son activité économique, qui peut se retrouver accentuée par la mise en oeuvre des mesures de confinement, un chef d’entreprise peut ressentir le besoin d’un soutien moral. Dans ce cas, il peut faire appel, en plus de l’aide des acteurs de l’accompagnement au niveau local et des réseaux professionnels, à l’association APESA (Soutien d’urgence par des psychologues, https://www.apesa-france.com) pour ne pas rester seul.

Ce dispositif contribue à l’identification des entrepreneurs en situation de souffrance morale (suite à une procédure collective, par exemple un dépôt de bilan) et leur propose systématiquement un soutien psychologique adapté à leur besoin et gratuit. 

Pour contacter le référent APESA le plus proche de vous : https://www.apesa-france.com/associations-apesa-locales/ 

 

Plus d’informations par mail : catherine.elbert@ledeba.com

Source : Ministère de l’économie et des finances

Version du 29 mars 2020

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